Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet du site

Le présent site internet a pour objet de présenter les activités professionnelles, compétences et domaines d'intervention du Cabinet d'avocats Flore LELACHE, avocate inscrite au Barreau de Versailles, situé au 7 Rue Jean Mermoz, Bâtiment D, 78000 Versailles (Tél. : 01 39 53 44 01).

Les informations consultables sur ce site sont fournies à titre indicatif et informatif. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation juridique personnalisée, un acte de conseil ou un engagement contractuel.

2. Déontologie et réglementation de la profession d'avocat

Le Cabinet d'avocats Flore LELACHE exerce conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

Les échanges intervenant entre un client et l'avocat sont strictement couverts par le secret professionnel absolu et d'ordre public institué par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

3. Accès au site et disponibilité

L'accès au site est gratuit. L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu et sécurisé au site, mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles interruptions, pannes ou opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, logos, photographies, structure générale, charte graphique) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans l'autorisation préalable écrite de Maître Flore LELACHE est strictement interdite.

5. Liens hypertextes et responsabilités

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6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Versailles, sous réserve des règles professionnelles propres à l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles.