Conditions Générales d'Intervention, Honoraires & Droit de Rétractation

1. Principes déontologiques de fixation des honoraires

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au Règlement Intérieur National (RIN), les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

Préalablement à toute diligence, une convention d'honoraires écrite est systématiquement conclue entre le Cabinet d'avocats Flore LELACHE et le client, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

2. Modalités d'intervention et facturation

Les honoraires peuvent être fixés selon trois modalités définies d'un commun accord :

• Au temps passé : calculé sur la base d'un taux horaire convenu et du relevé précis des diligences accomplies.
• Au forfait : rémunération globale, forfaitaire et intangible pour une mission ou une procédure déterminée.
• Honoraire complémentaire de résultat : en sus d'une rémunération de base, un pourcentage fixé d'un commun accord sur les sommes obtenues ou l'économie réalisée (le pacte de quota litis pur étant strictement prohibé par la déontologie).

Les règlements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou carte bancaire selon l'échéancier convenu dans la convention d'honoraires.

3. Prise en charge par assurance protection juridique et aide juridictionnelle

Le client est invité à vérifier s'il dispose d'une garantie protection juridique auprès de sa compagnie d'assurance (art. L. 127-3 du Code des assurances). Le client conserve la totale liberté de choix de son avocat, l'assureur prenant en charge les honoraires selon son barème contractuel. Le cabinet informe également le client des conditions d'éligibilité éventuelle à l'aide juridictionnelle.

4. Droit légal de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la convention d'honoraires est conclue à distance (par voie électronique ou correspondance) ou hors établissement avec un client agissant en qualité de consommateur, ce dernier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le délai court à compter du jour de la signature de la convention d'honoraires.

Exécution immédiate avant l'expiration du délai : Si le client demande expressément à l'avocat de commencer l'exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (notamment en cas d'urgence procédurale, délai d'appel ou audience imminente), il conserve son droit de rétractation mais sera redevable d'un montant proportionné aux diligences effectivement accomplies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Si la prestation a été pleinement exécutée à sa demande expresse avant l'expiration du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

5. Modalités d'exercice du droit de rétractation & Formulaire type

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision dénuée d'ambiguïté par écrit (courrier recommandé avec AR ou email avec accusé de réception) au :

6. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de litige non résolu à l'amiable :

7. Contestation des honoraires

En cas de contestation relative aux honoraires ne relevant pas de la médiation de la consommation, la procédure d'arbitrage prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'applique : le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.