Mentions Légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et à la réglementation déontologique de la profession d'avocat.
1. Éditeur du site & Exercice professionnel
Dénomination : Cabinet d'avocats Flore LELACHE
Titulaire : Maître Flore LELACHE
Statut professionnel : Profession libérale réglementée (Avocate exerçant à titre individuel)
Adresse professionnelle : 7 Rue Jean Mermoz, Bâtiment D, 78000 Versailles, France
Téléphone : 01 39 53 44 01 (+33 1 39 53 44 01)
Numéro SIRET : [SIRET À COMPLÉTER - Enregistré au Barreau de Versailles]
TVA Intracommunautaire : [Numéro de TVA intracommunautaire à compléter]
Ordre professionnel : Avocate inscrite au Barreau de Versailles (Ordre des Avocats, Palais de Justice, 5 place André Mignot, 78000 Versailles)
Règles professionnelles applicables : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, consultables sur le site du Conseil National des Barreaux (cnb.avocat.fr).
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication et responsable éditorial du site internet est Maître Flore LELACHE, en sa qualité d'avocate responsable du cabinet.
3. Hébergement du site
Hébergeur : Vercel Inc.
Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site web : https://vercel.com
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4. Propriété intellectuelle & Droits réservés
L'ensemble des éléments constituant ce site internet (textes, analyses juridiques, photographies, charte graphique, logos, icônes, simulateur et éléments interactifs) est la propriété exclusive de Maître Flore LELACHE ou fait l'objet d'une licence d'utilisation régulièrement accordée.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable et exprès de Maître Flore LELACHE est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Secret professionnel de l'avocat
Conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les correspondances, notes, consultations juridiques, pièces de procédure et échanges d'informations entre le client et Maître Flore LELACHE sont couverts par le secret professionnel absolu, d'ordre public et illimité dans le temps.
6. Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu portant sur les honoraires ou l'exécution d'une convention d'intervention, le client ayant la qualité de consommateur est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :
Médiateur de la consommation : Carole Pascarel, Médiatrice nationale de la profession d'avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr