Politique de Protection des Données Personnelles (RGPD)

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site est :

2. Secret professionnel absolu de l'avocat

Toutes les données et informations confiées au cabinet, que ce soit via nos formulaires en ligne, lors d'échanges téléphoniques ou au cours d'une consultation, sont protégées par le secret professionnel absolu et d'ordre public garanti par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce secret s'applique sans exception à tous les dossiers et consultations.

3. Données collectées & Finalités du traitement

Dans le cadre de l'utilisation de notre site internet, nous ne collectons que les données strictement nécessaires :

• Identité : Nom et prénom du justiciable ou de l'interlocuteur.
• Coordonnées : Adresse email (obligatoire pour réponse) et numéro de téléphone (facultatif, uniquement pour prise de rendez-vous ou rappel rapide).
• Éléments contextuels : Domaine juridique concerné et descriptif succinct des faits transmis volontairement via les formulaires de qualification.

Finalités : Ces données sont traitées exclusivement pour accuser réception de votre demande, analyser la compatibilité déontologique et matérielle de l'affaire, et organiser un rendez-vous de consultation au cabinet de Versailles ou en visioconférence.

4. Bases légales du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases juridiques suivantes :

• Votre consentement explicite (article 6.1.a du RGPD) exprimé lors de la validation du formulaire par le biais de la case à cocher obligatoire.
• L'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD) en vue de la conclusion d'une convention d'honoraires et de l'ouverture éventuelle d'un dossier d'assistance juridique.

5. Durées de conservation des données

Les durées de conservation sont strictement encadrées :

• Demandes sans suite contractuelle (prospects) : Les données sont conservées pendant un délai maximum de 3 ans à compter du dernier contact émanant de votre part, puis intégralement purgées.
• Dossiers ouverts (clients du cabinet) : Les données et pièces du dossier sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du jugement définitif, conformément aux règles de prescription de l'article 2224 du Code civil et aux usages du Barreau.

6. Destinataires et absence de cession

Les données personnelles collectées sont réservées à l'usage exclusif de Maître Flore LELACHE et des collaborateurs ou secrétariat habilités du cabinet, tous soumis au secret professionnel.

Aucune cession commerciale : Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers, ni transférées hors de l'Union Européenne à des fins de prospection commerciale.

7. Vos droits & Réclamation auprès de la CNIL

Conformément à la réglementation européenne et française, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ("droit à l'oubli"), de limitation du traitement et de portabilité de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande par courrier postal avec justificatif d'identité à :
Cabinet d'avocats Flore LELACHE
7 Rue Jean Mermoz, Bâtiment D, 78000 Versailles
Téléphone : 01 39 53 44 01